Conditions Générales de Vente Aux Professionnels 

1‐ Prix: les prix affichés sont fermes et fixes, tenant compte des remises éventuelles accordées à l’acheteur, et n’incluent pas les frais de livraison qui pourraient s’y ajouter en sus.
Au vu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux auto‐entreprises. L’acheteur supportera à sa propre charge les frais de douane qui peuvent s’ajouter, en cas d’importation de marchandises auprès de partenaires internationaux de l’entreprise DIB commerce. 

2‐ Dénomination/Domiciliation du vendeur: DIB commerce ‐ 5, Rue Henri Lebert 68000 Colmar–FR. Représentant : Daniella IBRAHIM ‐ Contact: infos@dibcommerce.com ‐ Téléphone : 0670335221 ‐ Siret : 80084444100017 – TVA Intracommunautaire : FR87800844441. 

3‐ Modalités de paiement: la commande du client est réservée, après accord certain sur les conditions de vente de l’entreprise DIB commerce. Les paiements se font en totalité par virement bancaire uniquement avec mention du numéro de pro-forma. Les paiements PayPal sont acceptés en‐dessous de la somme de 500 euros, des frais peuvent s’y ajouter à la charge du client.  

DIB commerce se réserve le droit d’exiger la preuve de paiement total par le client sous 48 heures avant l’envoi de la marchandise, délai prorogeable jusqu’à 72 heures.
À défaut preuves de paiement, la vente sera annulée et le client en sera avisé par courrier électronique. 

Tout retard de paiement par le débiteur entraîne l’application d’un taux d'intérêt de pénalités de retard qui est de 10% exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture; ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce montant est de 40 euros, et il est dû de plein droit (article L441‐6 du Code de Commerce). 

4‐ Frais de livraison: les coûts sont estimés en sus du prix de vente, selon les conditions et les tarifs de livraison du transporteur vers la France métropolitaine et vers l’international. 

5‐ Modalités de livraison/Force majeure: DIB commerce s’engage à effectuer l’envoi de la marchandise au client à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué lors de la commande, dans la limite de 2 à 3 jours ouvrables, sans tenir compte des délais d’acheminement. Elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure. 

6‐ Durée de validité de l’offre: l’offre est valable dans la limite du stock actuel disponible. En cas d’indisponibilité le client sera informé par mail. 

7‐ Garantie: aucune garantie n’est fournie pour tous les biens d’occasion de grade B, C, D, le client procède à l’achat en l’état. Aucun retour, ni échange, sur les biens d’occasions ne sera accepté.  

Pour toutes marchandises neuves, scellées avec emballages d’origine, la garantie du fournisseur est assurée. Elle est d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise au client. Le client est tenu d’effectuer une vérification de la marchandise au moment de la livraison et de faire savoir toute cause d’inconformité. 

La garantie concerne un retour pour réparation ou pour échange des produits neufs et d’occasions de grade A uniquement. Lorsqu’à la livraison il y a non correspondance des produits, ou matériel défectueux, le client avisera l’entreprise sous 3 jours à compter de la réception de la marchandise, ainsi que le transporteur chargé de la livraison. 

Les endommagements résultants du transporteur ou du fait personnel du client ne sont pas pris en compte. La garantie ne concerne pas les accessoires. 

L’entreprise se réserve le droit d’évaluer le niveau de réparation par un professionnel. Les frais de retour pour réparation ou pour échange incombent au client. 

8‐ Droit de rétractation/échanges/remboursement: le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs dans le cadre des ventes à distance (article L.121‐20-12 du Code de la Consommation). Le délai court à compter de la réception du bien. Passé ce délai, l’entreprise DIB commerce ne saurait être tenue d’aucune responsabilité. 

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour seront imputables au client, à l’exclusion de toute autre somme. Toutefois, DIB commerce peut proposer au client ou à sa demande, à l’échange du produit lorsqu’il est en disponibilité. 

De même, l’entreprise DIB commerce n’acceptera de recevoir pour échange ou remboursement que les produits neufs retournés sans aucune détérioration ou endommagements par les causes du client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, après retours de marchandises par le client, l’entreprise DIB commerce remboursera celui‐ci de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêt au taux légal en vigueur. 

Les frais de livraison seront également remboursés au client, hormis les frais pouvant lui être imputables liés au renvoi des marchandises. Ce remboursement s’effectuera par tous moyens de paiement (chèque ou virement). 

9‐ Données personnelles: les données personnelles du client sont confidentielles, et traitées sous la responsabilité de DIB commerce.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre des commandes et dans leurs gestions, ainsi que de la relation client. Pour toute modification ou suppression de données personnelles, le client adressera une demande expresse par mail à infos@dibcommerce.com  conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018.